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Obligations vendeurs

diagnostic immobilierObligations pour la vente

 

La mise en vente suppose de la part du vendeur, ou de son mandataire, qu’il fasse réaliser les états et les diagnostics immobiliers imposés par l’âge de son bien et des installations qui l’équipent :

 

Prérequis Diagnostic obligatoire Validité
Pour toute vente Diagnostic de Performance
Energétique
10 ans
Bâtiment construit avant juillet 1997 Diagnostic amiante Illimitée en l'absence d'amiante
3 ans en cas de résultat positif
Bâtiment construit avant 1949 Constat de Risque d’Exposition au Plomb Illimitée en l'absence de plomb
1 an en cas de résultat positif
Bien équipé d’une installation électrique
âgée de plus de quinze ans
Diagnostic électrique 3 ans
Bien équipé d’une installation de gaz
âgée de plus de quinze ans
Diagnostic gaz 3 ans
Bâtiment construit dans une zone d’invasion par les termites Etat relatif à la présence de termites 3 mois
Bâtiment construit dans une zone de risques naturels ou technologiques Etat des Risques Naturels et Technologiques 6 mois
Copropriété Mesurage Loi Carrez de la superficie des parties privatives Illimitée tant que le bien ne subit pas de modification
Copropriété
dans un bâtiment âgé de plus de 15 ans
Diagnostic de mise en copropriété 3 ans

 

Diagnostic immobilier Rosiers-sur-Loire

Les Rosiers-sur-Loire, sur la rive de droite de la Loire, compte près d’une centaine d’habitants au kilomètre carré. Le territoire communal est majoritairement rural et accueille une proportion d’un appartement pour neuf maisons, avec, respectivement, un prix moyen au m² d’environ 1600 euros et 1400 euros.

Diagnostic immobilier proche de Rosiers-sur-Loire